La modification simplifiée n°1 du SCoT
La procédure de modification simplifiée relève des articles L 143-37 à L 143-39 du Code de l’Urbanisme :- Elle a été engagée à l’initiative du Président du SYMPAM et approuvée par le Comité Syndical du 11 octobre 2023 concernant les modalités de mise à disposition du dossier au public ;
- Le projet a été notifié aux Personnes Publiques Associées à compter du 24 octobre 2023 ;
- Il a été mis à disposition du public pendant un mois accompagné des avis formulés par les Personnes Publiques Associées. Lors de cette mise à disposition, l’ensemble du dossier de SCoT intégrant les orientations et cartographies étaient disponibles ;
- A l’issue de la mise à disposition, le Président du SYMPAM a présenté le bilan devant le Comité syndical le 23 04 2024.
Par délibération du Comité Syndical du 23 04 2024, la modification simplifiée n°1 du SCOT portant sur des erreurs materielles a ainsi été approuvée sans modification (CF. délibérations ).
- Cette délibération est devenu excéutoire 2 mois après transmission au Prefet. Ainsi, les documents du SCOT ont été mis a jour de la modifcation simplifiée n°1 sur le site internet et concerne le DOO et son annexe n°1 .
